• Obtenir une version PDF des pages de la rubrique

Les droits patrimoniaux (L.122-1 C.P.I)

 

La loi accorde à l'artiste un droit exclusif d'exploitation de ses œuvres. Tout auteur pourra, s'il le désire, assurer une exploitation directe de ses œuvres, ou accorder à un tiers l'exploitation dans des conditions déterminées par contrat. Le principe sera celui de l'intéressement de l'auteur à toutes les utilisations de son œuvre. Des droits distincts sont accordés : le droit de reproduction (L.122-3) et le droit de représentation.

Le droit de reproduction

La reproduction, droit fondamental, est définie par l'art. L.122-3 C.P.I. comme :
 
 
« la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte ».
 
Ces procédés, très différents les uns des autres, peuvent mettre le public en contact indirect ou direct, comme une présentation publique, avec l'œuvre. Toute atteinte au droit de reproduction constitue un délit de contrefaçon art L.335-2 et suivants.
 
 
« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (L.122-4).
 
Stéphane Lallemand, Obsession, 1993 (collAinsi, même un cessionnaire qui aura eu l'autorisation de reproduire des œuvres d'art pour un usage précis réalisera une contrefaçon en étendant les reproductions à un usage non autorisé par l'artiste. Dans le cadre de la reproduction d'œuvres d'art, il faudra donc s'assurer directement auprès de l'artiste, de sa société de gestion des droits d'auteur ou de ses ayants droit s'il est décédé, et même s'il n'est plus propriétaire de l'œuvre, s'il vous autorise, à quel prix et dans quelles limites, à reproduire sa création. Attention : le photographe qui aura réalisé les reproductions bénéficiera également d'un droit à la fois moral et patrimonial sur sa création. Il est donc impératif de s'assurer de contrats écrits, mettant en place toutes les conditions de la reproduction, les limites et les rémunérations (proportionnelles ou forfaitaires).



Le droit de représentation

Selon l'art. L.122-2 C.P.I.,
 
 
« la représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public
de l'œuvretélédiffusée ».
 
Pour la doctrine*, ainsi que pour la jurisprudence, le concept d’exposition doit être intégré à la notion de représentation au sens de l’art. L.122-2. Il n'y a pas toujours de rémunération accordée à l'artiste lorsque ses œuvres sont exposées au public, il n’en demeure pas moins que toute exposition doit être expressément autorisée par l’artiste ou ses ayants droit. Cour d'Appel de Paris (4e chambre, section A) - 20 septembre 2000 G.D. c/ Ass. P.B. :
 
* Revue internationale du droit d'auteur, n°156, avril 1993, « Réflexions sur le droit d'exposition », Wladimir Duchemin
 
 
« Que l'exposition d'une œuvre photographique à la vue du public constitue donc une représentation, au sens de l'article L.122-2 du code de la Propriété intellectuelle, qui justifiait le consentement préalable de l'auteur ».
 
 

La transmission des droits d'exploitation

L'artiste dispose d'un droit exclusif d'exploitation sur son œuvre qu'il peut céder, s'il le désire, à un tiers. Cependant, la cession des droits d'auteur n'est ni générale, art. L.1227 C.P.I. :
 
 
« la cession du droit de représentation n'emporte pas celle du droit de reproduction »
 
(et inversement), ni absolue art. L.131-1 C.P.I. :
 
 
« la cession globale des œuvres futures est nulle ».
 
Éric Poitevin, Sans titre (La vache), 1995 (© ADAGP, collLa cession est toujours limitée aux modes d'exploitation prévus au contrat. Selon l'art. L.131-2 C.P.I., les contrats de cession des droits doivent être réalisés par écrit, et chaque droit cédé doit faire l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession. Le domaine d'exploitation des droits cédés devra, selon l'art. L.131-3 C.P.I., être délimité quant à son étendue, sa destination, quant au lieu et à la durée. L'art. L.131-4 C.P.I. énonce que la cession doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation. La possibilité d'une rémunération forfaitaire étant néanmoins possible dans quelques cas, avec l'accord formel de l'auteur, art. L.132-6 et L.121-8 C.P.I..


Le droit de citation

En faisant appel à la notion de droit de citation,
 
 
« sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source » (art. L.122-5 C.P.I.), l'auteur ne pourra interdire, si l'œuvre a été préalablement divulguée,
« les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ».
 
Dans le cas de la reproduction des œuvres d'art, celle-ci devra être nécessaire au raisonnement,
 
 
« la simple reproduction à des fins d'illustration ne saurait être admise comme citation sinon toute reproduction deviendrait citation et serait libre de ce fait »*
 
* Jean-Paul Oberthür, Nouveau guide du droit d’auteur en photographie, Annuaire de la photographie professionnelle, 1988
 
Ainsi, l'on pourra admettre une reproduction à titre d'information sur l'exposition dans la presse, en s'assurant par contre que les droits du photographe qui a réalisé la reproduction sont bien respectés. Dans le cadre d'un lieu d'exposition, ces différentes prérogatives de l'artiste seront à prendre en compte. S'assurer de l'accord de l'artiste ou de ses ayants droit (héritiers) et pas seulement du propriétaire de l'œuvre qui ne dispose pas (en théorie) des droits d'auteur. Il faut savoir d'autre part qu'il existe des sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur qui représentent les auteurs qui y adhèrent. Il est donc indispensable d'entrer en contact avec ces sociétés lorsqu'un artiste y est affilié (ADAGP, SCAM, SAIF). Enfin, il est rappelé que la copie de logiciels (dans le cas d’une exposition d'œuvres numériques) est strictement prohibée et passible des sanctions concernant la contrefaçon soit deux ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (L.335-3 du C.P.I.).
 
 
 
/// Légendes et crédits :
1/ Bernard Lallemand, Obsession, 1993 (collection Frac Alsace), Hôtel du Préfet, Strasbourg, 2001, photo : Agence culturelle d'Alsace
2/ Éric Poitevin, Sans titre (La vache), 1995 (© ADAGP, collection Frac Alsace), Hôtel de Ville de Strasbourg, 2002, photo : Agence culturelle d'Alsace